Politique de protection des données à caractère personnel

1. Introduction

1. La société d’exercice libéral (« SEL ») Synlab Provence, dont le siège social est situé dont le siège social est situé au 93 avenue des Caillols à Marseille (13012) (ci-après le « Laboratoire ») s’est engagée en tant que responsable du traitement, à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL »).
2. L’objectif de cette politique est de délivrer des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par le Laboratoire, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles données personnelles les concernant sont collectées, leur utilisation et leurs droits sur ces données.
3. Les personnes concernées par les traitements décrits dans ce document sont les suivantes :

• patients ;
• représentants légaux ou personnes de confiance ;
• utilisateurs du site web : https://www.provence.synlab.fr/Laboratoire/ (ci-après le « Site »)

2. Responsable de traitement

4. Le Laboratoire est le responsable des traitements de données à caractère personnel vous concernant qu’elle met en œuvre pour réaliser les finalités qui lui sont propres.

3. Délégué à la protection des données (« DPD » ou « DPO »)

5. Nous vous informons que nous avons désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

• E-mail : dpo@synlab.fr ;
• Voie postale : Délégué à la Protection des Données - Synlab Gestion - 60/62 rue d’Hauteville à Paris (75010).

6. Le DPO est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données.

4. Les principes directeurs mis en place par le Laboratoire

4.1     Transparence

7. Dans un souci de transparence, nous prenons soin de vous informer des traitements de données qui vous concernent.

4.2     Finalité et licéité

8. Lorsque nous sommes amenés à traiter des données, nous le faisons pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite et il est fondée sur une base juridique (voir tableau ci-dessous).

4.3     Proportionnalité et minimisation

9. Pour chacun des traitements de données mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et à n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4.4     Exactitude

10. Nous veillions à ce que les données soient mises à jour, si nécessaire, et à mettre en œuvre des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données inexactes.

5. Quelles sont les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Laboratoire ?

5.1     Traitement de données à caractère personnel du patient

11. Lors de votre prise en charge par le Laboratoire, celui-ci collecte et conserve des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités suivantes :

12. Ces données se limitent à celles strictement nécessaires à la fourniture des services du Laboratoire.

5.2     Traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur du Site

13. Lors de votre navigation sur le Site, certaines données sont automatiquement collectées par le Laboratoire, à savoir :

14. Certaines de ces données sont obligatoires, d’autres facultatives pour pouvoir bénéficier de tous les services proposés sur le Site. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles à renseigner est signalé lors de la collecte. Si vous refusez de fournir les données obligatoires, le Laboratoire ne sera pas en mesure de vous fournir les services demandés (tels que la création de votre compte sur le Site), ni de répondre à vos autres demandes éventuelles.

6. Qui peut avoir accès à vos données à caractère personnel ?

15. Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par le Laboratoire pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

7. Flux transfrontaliers de données

16. Le Laboratoire ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne sauf à ce que ce transfert soit fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, transfert nécessaire à l'exécution d'un contrat entre vous et le Laboratoire ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande etc.).
17. Si le Laboratoire devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas dérogatoires, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé en Europe, ce dont il vous informerait préalablement.

8. Sous-traitants du Laboratoire

18. Le Laboratoire choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux du Laboratoire.
19. Les contrats entre le Laboratoire et ses sous-traitants de données personnelles sont mis en œuvre selon la politique de sous-traitance définis par le Laboratoire en accord avec son DPO.
20. Les données à caractère personnel confiées à nos sous-traitants sont traitées en accord avec les clauses contractuelles types (« CCT ») de la commission européenne insérées dans les contrats de sous-traitance, le cas échéant, et en tout état de cause conformément à l’article 28 du RGPD.
21. Le Laboratoire dispose d’un droit d’audit de la conformité de ses sous-traitants mis en œuvre selon sa procédure d’audit des sous-traitants.

9. Quelles sont les mesures de sécurité de vos données mises en place par le Laboratoire ?

22. Le Laboratoire prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées visant à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et à les protéger notamment contre d’éventuelles violations susceptibles d’entraîner, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisée de vos données personnelles. Ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié des données et tiennent compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre par rapport aux risques et de la nature des données à protéger. soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
23. Le Laboratoire garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute autre personne amenée à traiter les données personnelles vous concernant respectent les règles et procédures internes applicables en la matière et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger vos données personnelles.
24. En cas de violation de données personnelles, le Laboratoire vous informera ainsi que l’autorité de protection des données personnelles compétente si les conditions requises par la réglementation relative à la protection des données personnelles sont réunies.

10. Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?

10.1     Descriptif de vos droits

25. Nous sommes particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
26. Vous disposez des droits suivants pour la protection de vos données à caractères personnel : droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retirer votre consentement, d’introduire un recours et de définir des directives post-mortem. Leurs conditions d’exercice sont détaillées ci-après.

10.2    Droit d’accès

27. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et de certaines informations relatives au traitement de vos données.

10.3    Droit de rectification de vos données

28. Vous avez le droit de nous demander que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

10.4    Droit à l’effacement de vos données

29. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

10.5    Droit à la limitation des traitements de vos données

30. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

10.6       Droit de vous opposer aux traitements de vos données

31. Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.  
32. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

10.7    Droit à la portabilité de vos données

33. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
34. Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

10.8    Votre droit d’introduire un recours

35. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
36. Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.

10.9    Votre droit de définir des directives post-mortem

37. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.

10.10    Les modalités d’exercice de vos droits

38. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique suivante : dpo@synlab.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante :

Délégué à la protection des données personnelles – Synlab Gestion

60 - 62 rue d’Hauteville à Paris (75010)

39. Dans certains cas, vous devez expliquer au Laboratoire pourquoi vous exercez l’un de ces droits et, si besoin, justifier votre identité.

11.    Site appartenant à des tiers

40. Des liens présents sur le Site du Laboratoire peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs.
41. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de la présente politique.
42. Il est ainsi recommandé de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.
43. En tout état de cause, la responsabilité du Laboratoire ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

12. Mise à jour de la présente politique

44. La présente politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil. Les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des personnes concernées et entreront en vigueur un mois à compter de leur mise à disposition par voie d’affichage sur le Site. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au Site.

La politique externe de protection des données entrera en vigueur le 14 novembre 2024.